Politique contre la fraude au remboursement

Dans le cadre de ses activités en ligne, Every time they cut you i bleed est attentif à la protection de ses clients comme à celle de son activité contre toute forme d’abus.

Le phénomène dit de “friendly fraud” (ou fraude au remboursement) désigne le fait pour un client de contester une transaction auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement en affirmant, à tort, ne pas avoir reçu sa commande, ou ne pas en être à l’origine, alors que celle-ci a bien été livrée ou validée.

Ce type de comportement constitue une fausse déclaration susceptible d’être qualifiée juridiquement de fraude.

Cadre légal

En droit français, ces agissements peuvent relever notamment de :

Article 313-1 du Code pénal – Escroquerie :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. »

Article 314-1 du Code pénal – Abus de confiance
(dans certains cas spécifiques de détournement ou de contestation frauduleuse).

Conséquences

Toute contestation frauduleuse avérée, notamment en cas de déclaration mensongère de non-réception ou d’abus de procédure de remboursement auprès des prestataires de paiement (tels que banques, PayPal ou solutions de paiement fractionné), pourra entraîner :

la suspension ou le refus de futures commandes,
la transmission du dossier aux services de lutte contre la fraude,
et, le cas échéant, des démarches juridiques appropriées pour tentative d’escroquerie.

Every time they cut you i bleed se réserve le droit de contester toute demande abusive auprès de ses partenaires de paiement et de fournir l’ensemble des preuves de livraison et de validation de commande (suivi de livraison, confirmation de commande, données de transport).

Preuves et traçabilité

Chaque commande est enregistrée et suivie via nos prestataires logistiques et de paiement. Ces éléments permettent de garantir une traçabilité complète en cas de litige.

Nous encourageons nos clients à contacter notre service client en priorité pour toute question ou difficulté liée à une commande. Une solution amiable et rapide est toujours privilégiée lorsque la demande est fondée et légitime.